Les principes budgétaires constituent la base de la préparation et de l’exécution du budget et visent à rendre le budget public contrôlable et transparent.
Les principes budgétaires ont été élaborés dans le cadre d’une longue tradition parlementaire et sont réglementés par la loi. Ils comprennent les principes individuels suivants :
1. L’annualité budgétaire
Un budget est établi pour un exercice (année civile) ou deux exercices (double budget) par le gouvernement fédéral.
2. La priorité
Le budget doit être établi avant le début de la période budgétaire à laquelle il se rapporte.
3. Le principe d’universalité, de non-affectation
toutes les recettes doivent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses. Les exceptions à ce principe budgétaire ne sont possibles que si l’affectation de certaines recettes est prévue par la loi ou par une note dans le budget.
4. L’unité et l’exhaustivité
toutes les recettes, les dépenses et les crédits d’engagement dont l’encaissement est prévu au cours de l’exercice et les dépenses à échoir au cours des exercices ultérieurs sont inscrits intégralement au budget.
5. Exactitude et clarté budgétaire
toutes les recettes et les dépenses prévues au cours de l’exercice sont calculées/estimées avec la plus grande exactitude possible, l’origine des crédits et leur destination sont classées systématiquement et présentées clairement dans le budget. Ceci afin d’éviter la dissimulation ou la manipulation des ressources budgétaires.
6. Le principe brut / pas de compensation
Les recettes et les dépenses prévues doivent être inscrites au budget dans leur intégralité et séparément les unes des autres. Les recettes et les dépenses ne peuvent pas être compensées entre elles.
7. Le principe de spécialité budgétaire
Les recettes sont inscrites au budget en fonction de la raison pour laquelle elles ont été générées. Les dépenses ne peuvent être budgétisées que pour l’objet indiqué (spécialité qualitative), pour le montant budgétisé (spécialité quantitative) et dans la période prévue (spécialité temporaire).
8. Les recettes et les dépenses prévues
Les recettes et les dépenses prévues doivent être équilibrées.
9. Efficacité économique, économie, nécessité
Le rapport le plus favorable entre le but et les moyens employés pour l’atteindre doit être maintenu, soit selon le principe du minimum (le résultat doit être atteint avec le moins de moyens possible), soit selon le principe du maximum (le meilleur résultat possible doit être atteint avec une utilisation donnée des moyens).
10. La publicité
Le budget doit être accessible au public.
Il existe quelques exceptions à tous les points qui sont strictement réglementés par la loi (transférabilité, loi sur le budget d’urgence, affectation des crédits, fonds spéciaux et entreprises fédérales, éligibilité à la couverture).